Informations

Conditions générales de vente

En vigueur au 24 septembre 2026.

1. Prestataire

Les prestations sont proposées par Maëliss Volland-Roux, entrepreneure dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) au sein du dispositif Incubatest, couveuse d'entreprises portée par INCUBATEST par BGE LC (association déclarée, SIRET 809 823 230 00010, Bâtiment IN'ESS, 30 avenue Pompidor, 11100 Narbonne). Contact : maeliss.mouvement@gmail.com.

2. Prestations concernées

Les présentes conditions s'appliquent aux séances individuelles, forfaits individuels, cours collectifs, cartes de cours et ateliers thématiques présentés sur le site. Les interventions pour les structures font l'objet d'un devis et de conditions propres.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui affiché à la date de l'achat.

Tarif de lancement. Les cartes de cours collectifs bénéficient d'un tarif de lancement pour tout achat effectué jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. À partir du 1^er janvier 2027, les nouveaux tarifs indiqués sur le site s'appliquent. Les cartes achetées avant cette date restent valables sur toute leur durée, au tarif de lancement.

4. Inscription et paiement

Les inscriptions se font directement auprès de Maëliss, via le formulaire de contact du site ou par e-mail. La place est confirmée à réception du paiement.

Pour les cours collectifs, les cartes de cours et les ateliers, le paiement peut se faire par virement, par chèque ou en espèces. Une facture est remise pour chaque achat.

Les séances individuelles à domicile suivent un circuit de paiement particulier, décrit à l'article 5.

Paiement en plusieurs fois. Lorsqu'il est proposé, le paiement en plusieurs fois par chèque se fait en remettant l'ensemble des chèques le jour de l'achat. Chaque chèque est encaissé à la date convenue, indiquée au moment de l'achat.

5. Séances à domicile : paiement via Interservices et crédit d'impôt

Services à la personne. Les séances individuelles réalisées au domicile du client relèvent des services à la personne. Elles sont facturées et encaissées par la coopérative Interservices (organisme déclaré services à la personne, n° SAP510154271), avec laquelle Maëliss travaille. Interservices émet la facture et, chaque année, l'attestation fiscale qui permet au client de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du prix facturé (article 199 sexdecies du Code général des impôts), sous réserve de son éligibilité et dans la limite du plafond annuel des dépenses de services à la personne de son foyer.

Frais d'Interservices. Pour les séances à domicile, Interservices ajoute ses frais de gestion au tarif de Maëliss, en appliquant un coefficient de 1,16. Ces frais financent le circuit administratif et fiscal, avance immédiate comprise. Le crédit d'impôt de 50 % se calcule sur le montant facturé par Interservices, frais inclus. Exemple : pour une séance à 30 €, le montant facturé est de 34,80 € et le reste à charge après crédit d'impôt de 17,40 €.

Les moyens de paiement acceptés par Interservices sont le prélèvement, le virement, le chèque et le CESU préfinancé. Le CESU déclaratif n'est pas accepté.

Option 1 : avance immédiate du crédit d'impôt. Ce service de l'Urssaf, gratuit et optionnel, permet au client de ne régler que son reste à charge, soit 50 % du prix facturé, au lieu d'avancer le prix total. Son fonctionnement est le suivant :

avant la première séance, le client remplit un formulaire (coordonnées et RIB), que Maëliss transmet à Interservices ;
Interservices inscrit le client auprès de l'Urssaf, qui vérifie son éligibilité directement auprès de l'administration fiscale ;
le client reçoit un e-mail de l'Urssaf pour activer son compte sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Il est conseillé de faire cette démarche quelques jours avant la première séance ;
après chaque séance, le client reçoit une demande de paiement par e-mail ou SMS, à valider ou contester sous 48 h. Sans réponse dans ce délai, elle est validée automatiquement ;
l'Urssaf prélève ensuite uniquement le reste à charge sur le compte du client, environ 2 jours plus tard.

L'avance immédiate n'est pas rétroactive : elle s'applique aux séances réalisées après l'activation du compte du client. Les dépenses réglées par ce biais n'ont pas à être déclarées à nouveau l'année suivante pour obtenir le crédit d'impôt.

Option 2 : fonctionnement classique. Le client règle le prix total à Interservices et bénéficie de son crédit d'impôt l'année suivante, via sa déclaration de revenus, à l'aide de l'attestation fiscale envoyée par Interservices.

Pour en savoir plus : qu'est-ce que l'avance immédiate et comment fonctionne-t-elle ? (Interservices).

6. Cartes de cours et forfaits

Les cartes de cours collectifs et les forfaits individuels sont nominatifs : ils ne peuvent être ni cédés, ni partagés.

Ils sont valables à compter de la date d'achat, pour la durée indiquée sur le site :

Carte 5 cours et Forfait Élan : 3 mois
Carte 10 cours et Forfait Changement durable : 6 mois
Carte 20 cours : 12 mois

Les cours ou séances non utilisés à la fin de la période de validité sont perdus. Sous réserve du droit de rétractation (article 9), les cartes et forfaits ne sont pas remboursables.

Prolongation. En cas d'empêchement pour raison de santé ou professionnelle, la validité peut être prolongée sans frais supplémentaire, sur présentation d'un justificatif.

La séance découverte individuelle est valable une seule fois par personne, y compris pour les personnes ayant déjà participé à un cours collectif ou à un atelier. La séance d'essai collective est réservée aux personnes n'ayant jamais participé au cours collectif régulier, une seule fois par personne.

7. Annulation par le client

Toute annulation se fait par e-mail ou par message, sans frais, jusqu'à :

24 heures avant le début d'un cours collectif ou d'une séance individuelle ;
48 heures avant le début d'un atelier thématique (voir ci-dessous).

Passé ces délais, ou en cas d'absence sans prévenir : le cours est décompté de la carte ou du forfait, et une séance payée à l'unité reste due. En cas de force majeure (maladie, accident), une solution est recherchée au cas par cas.

Les ateliers thématiques ont lieu à date fixe : une annulation est possible sans frais, avec remboursement, jusqu'à 48 heures avant l'atelier. Passé ce délai, aucun remboursement n'est possible, mais la place peut être transmise à une autre personne après en avoir informé Maëliss, ou convertie en un avoir du montant payé, valable 3 mois sur un prochain atelier ou un cours collectif.

8. Annulation ou report par Maëliss

Un cours ou une séance peut être annulé ou reporté par Maëliss (indisponibilité, nombre insuffisant de participants, indisponibilité de la salle). Les personnes inscrites sont prévenues dans les meilleurs délais. Le cours est alors recrédité sur la carte ou le forfait, ou remboursé s'il avait été payé à l'unité.

9. Droit de rétractation

Lorsque l'achat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou via le site, sans rencontre physique), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'en informer Maëliss par e-mail.

Si le client a expressément demandé à commencer les séances avant la fin de ce délai, puis se rétracte, le montant correspondant aux séances déjà effectuées reste dû (article L221-25). Les séances et ateliers réservés pour une date déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation (article L221-28).

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par virement.

10. Santé et responsabilité

Les accompagnements relèvent de l'éducation corporelle et de la prévention. Ils ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux et ne se substituent pas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical.

Le client s'engage à signaler, avant la première séance et au fil de la pratique, tout problème de santé, blessure, grossesse ou contre-indication. En cas de doute, il lui est recommandé de consulter un professionnel de santé avant de débuter. Chacun pratique à son rythme et dans le respect de ses sensations et de ses limites.

L'activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite dans le cadre du contrat de la couveuse.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription servent uniquement au suivi des inscriptions, des cartes et à la facturation. Pour les séances à domicile, les coordonnées et le RIB du client sont transmis à Interservices et, en cas d'avance immédiate, à l'Urssaf, uniquement pour la facturation et le crédit d'impôt. Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à maeliss.mouvement@gmail.com. Une solution amiable est recherchée en priorité.

À défaut, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur, à compléter]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.